Terms of sale

Article 1 – Identité du vendeur

Le Site est exploité sous le nom commercial MisaParis par :

• dénomination ou nom légal : PARIS MIREILLE SAFOURA;

• forme juridique : entrepreneur individuel ;

• numéro SIREN : 853 108 058 ;

• numéro SIRET du siège : À CONFIRMER : 853 108 058 00043 ;

• immatriculation : RCS de Paris ;

• siège social : 15 bis rue de Marignan, 75008 Paris

• numéro de TVA intracommunautaire ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : [À CONFIRMER] ;

• adresse électronique : contact@misaparis.com ;

• téléphone : +33 1 80 50 64 72

Ci-après désigné le « Vendeur ».

Article 2 – Définitions et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de produits réalisée sur le Site entre le Vendeur et une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Le « Produit » désigne tout article proposé à la vente sur le Site. Le « Site » désigne le site accessible à l'adresse https://www.misaparis.com.

Les présentes conditions sont communiquées au client avant la validation de sa commande. En cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles, la composition, le prix et, le cas échéant, les teintes et conseils d'utilisation de chaque Produit sont présentés sur sa fiche.

Le client doit consulter ces informations avant de commander et vérifier que le produit correspond à ses besoins. En cas de doute, notamment sur le choix d'une teinte, il peut contacter le service client avant son achat.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Le rendu d'une couleur peut toutefois varier légèrement selon l'écran utilisé. Cette variation ne prive pas le client de ses droits lorsqu'un produit ne correspond pas à sa description ou présente un défaut de conformité.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et selon le régime fiscal applicable au vendeur.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les réductions, offres promotionnelles et codes avantage sont soumis aux conditions précisées sur le Site et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

Article 5 – Commande

5.1 Sélection des produits

Le client sélectionne les produits et, le cas échéant, les teintes et quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, les frais applicables et ses coordonnées, puis corriger toute erreur.

5.2 Validation

La validation définitive intervient lorsque le client accepte les présentes conditions et active le bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète.

5.3 Confirmation

Après validation du paiement, un courrier électronique récapitulatif est adressé au client sans retard injustifié. Il contient notamment le numéro de commande, les produits commandés, le montant payé ainsi que les informations relatives à la livraison.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou de demande manifestement anormale, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 6 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir, selon les possibilités proposées, un produit de remplacement ou le remboursement du produit indisponible. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation concernée.

Article 7 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement est exigible lors de la validation de celle-ci.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés indiqués sur le site. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

En cas de refus du paiement, la commande n'est pas validée. Une facture ou un justificatif de paiement est transmis ou mis à disposition sous forme électronique.

Article 8 – Livraison et retrait en boutique

8.1 Zones et modes de livraison

Les zones desservies, les transporteurs disponibles et les frais correspondants sont indiqués avant la validation de la commande. En France, les commandes peuvent notamment être expédiées par Colissimo.

Lorsque le retrait en boutique est proposé, l'adresse et les modalités de retrait sont indiquées au moment de la commande.

8.2 Délais

La date ou le délai estimé de livraison est communiqué avant la validation de la commande. Sauf délai différent annoncé au client, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais indiqués par le transporteur sont estimatifs. Ils ne modifient pas les droits du client en cas de retard de livraison imputable au vendeur.

8.3 Réception

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.

À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis visiblement endommagé, il peut refuser la livraison ou formuler des réserves précises auprès du transporteur, puis contacter rapidement le service client. L'absence de réserves ne prive pas le client de ses garanties légales.

8.4 Retard ou absence de livraison

En cas de retard, le client doit contacter le service client afin qu'une vérification soit effectuée auprès du transporteur. Les recours prévus par le Code de la consommation, notamment la résolution de la commande dans les conditions légales, restent applicables.

Article 9 – Retours et droit de rétractation

9.1 Droit légal de rétractation

Pour une commande passée en ligne, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration claire adressée à contact@misaparis.com. Le simple renvoi du produit, sans déclaration préalable, ne suffit pas à exprimer la rétractation.

Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés.

9.2 Extension commerciale MisaParis jusqu'à 30 jours

Au-delà du délai légal, MisaParis accorde au client un délai commercial supplémentaire lui permettant de retourner un produit jusqu'au 30ᵉ jour suivant sa réception. Le produit doit avoir été confié au transporteur ou déposé en boutique au plus tard à cette date.

Pour les demandes présentées entre le 15ᵉ et le 30ᵉ jour :

• Seuls les produits complets, non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d'origine peuvent être acceptés ;

• le remboursement porte uniquement sur le prix des produits acceptés ;

• les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés ;

• Cette extension commerciale ne limite aucun droit légal du client.

9.3 Exception applicable aux produits cosmétiques

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés après leur livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception ne limite pas les droits du client lorsqu'un produit est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande.

9.4 Procédure de retour

Avant toute expédition, le client informe le service client à contact@misaparis.com en indiquant :

• ses nom et prénom ;

• son numéro de commande ;

• les Produits concernés ;

• le motif du retour, s'il souhaite le communiquer.

Les produits doivent être protégés de manière adaptée. Une note comportant le nom du client et le numéro de commande doit être jointe au colis.

Retour par Colissimo

En cas de changement d'avis, le client affranchit son colis avec le service Colissimo de son choix. Les frais directs du retour restent à sa charge.

Le colis doit être adressé à :

MisaParis – Service des retours
15 bis rue de Marignan
75008 Paris
France

Le client est invité à utiliser un envoi avec suivi et à conserver son numéro de colis ainsi que sa preuve de dépôt jusqu'à la confirmation du remboursement. Les colis expédiés en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Dépôt gratuit en boutique

Le client peut également déposer gratuitement son retour, accompagné de sa confirmation de commande, à la boutique MisaParis située au 15 bis rue de Marignan, 75008 Paris, pendant ses horaires d'ouverture.

9.5 Produit incorrect, endommagé ou non conforme

Si le retour résulte d'une erreur de préparation ou concerne un produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client avant toute expédition.

Après examen de la demande, MisaParis transmet au client une étiquette Colissimo prépayée ou lui indique une autre procédure sans frais. Les coûts nécessaires au retour et à la mise en conformité sont alors pris en charge par le vendeur.

9.6 Remboursement d'une rétractation légale

Le vendeur rembourse les sommes versées pour les produits concernés. En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés. Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, sous réserve de l'exception d'hygiène mentionnée ci-dessus.

Article 10 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en cas de défaut de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la mise en conformité du Produit, notamment par son remplacement. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive ou lorsqu'une autre condition légale est remplie, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La mise en œuvre de cette garantie s'effectue sans frais pour le client.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut caché rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi. Le client peut choisir de rendre le produit et d'obtenir le remboursement de son prix, ou de le conserver et d'obtenir une réduction du prix.

Pour exercer une garantie, le client contacte contact@misaparis.com en précisant son numéro de commande et la nature du problème.

Article 11 – Service client

Le service client est joignable :

• par courrier électronique : contact@misaparis.com ;

• par téléphone ou WhatsApp : +33 6 77 73 32 53 ;

• Par courrier : MisaParis, 15 bis rue de Marignan, 75008 Paris, France.

Horaires du service client : [À CONFIRMER]. Délai indicatif de réponse : [À CONFIRMER].

Article 12 – Données personnelles et cookies

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au paiement, au service après-vente et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l'Union européenne et droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site : [AJOUTER LE LIEN].

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à contact@misaparis.com.

Une pièce d'identité ne sera demandée qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur et si cette vérification est nécessaire. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les règles relatives aux cookies et aux choix de consentement sont présentées dans la politique dédiée accessible sur le site : www.misaparis.com.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, créations et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf usage strictement privé permis par la loi ou autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Il ne peut toutefois être tenu responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au Client par la loi.

Article 15 – Archivage et preuve

Les commandes, confirmations, factures et communications électroniques sont conservées dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité, pendant les durées légales applicables.

Les contrats conclus électroniquement pour une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant 10 ans. Le client peut en demander l'accès au service client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties, sans priver le Client de la possibilité d'apporter toute preuve admissible.

Article 16 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au service client à contact@misaparis.com.

Si cette réclamation n'aboutit pas à une solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur référencé par la CECMC, adresse postale et adresse de son site internet].

La demande de médiation doit respecter les conditions d'admissibilité du médiateur, notamment l'existence d'une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En l'absence de résolution amiable ou de médiation, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables. Lorsqu'il réside dans un autre pays de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.

Article 18 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour le vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Le client qui ne souhaite pas recevoir d'appels de prospection commerciale peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé uniquement pour exercer le droit de rétractation concernant une commande passée sur le Site. Il peut être envoyé à contact@misaparis.com ou par courrier à l'adresse du vendeur.

À l'attention de MisaParis, [ADRESSE DU SIÈGE À CONFIRMER]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
[Désignation des Produits]

Numéro de commande : [Numéro]
Commande passée le : [Date]
Commande reçue le : [Date]
Nom et prénom du Client : [Nom et prénom]
Adresse du Client : [Adresse]

Date : [Date]
Signature du Client, uniquement en cas d'envoi postal : [Signature]